Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet : martineportelli-creationsartistiques.fr
Elles s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre Martine Portelli et le Client auteur de la commande. Toutes les conditions non conformes à nos CGV qui seraient formulées seront rejetées, à moins que Martine Portelli n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Article 2 : COMMANDES
Martine Portelli s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes conditions générales de vente. Elle répondra à toute commande dans les limites de ses stocks disponibles. Si ces produits s’avèrent indisponibles, le Client en sera informé par e-mail. Il aura la possibilité soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En la confirmant, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site et reconnaît en avoir eu parfaitement connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des Conditions générales de vente de Martine Portelli.
Cette confirmation et l’ensemble des données enregistrées constitueront la preuve des transactions intervenues.
Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et réputés toutes taxes comprises, hors frais de port. Martine Portelli se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Article 4 : FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que des coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et dépendent de la nature ou du nombre d’articles commandés.
Les expéditions de soies se feront pour la France Métropolitaine en pochette suivie ou colissimo Domicile avec signature et assurance.
Les expéditions d’enluminures se feront pour la France Métropolitaine en colissimo Domicile avec signature et assurance.
Toutes les expéditions à destination de la Belgique et du Luxembourg se feront exclusivement par colissimo Domicile avec signature et assurance.
Les prix affichés sur le site sont facturés hors taxes douanières. Le paiement de ces frais éventuels à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison sont à la charge du Client.
En cas de retour, les éventuels frais de douanes sont aussi à la charge du Client.
Article 5 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le Client effectuera son paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celles-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Martine Portelli à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des produits et au coût du transport. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Martine Portelli met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site martineportelli-creationsartistiques.fr.
Le Client peut également régler son achat par virement.
Article 6 : LIVRAISON
Les produits vendus sur le site martineportelli-creationsartistiques.fr sont expédiés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Sauf dispositions contraires, la livraison est faite à l’adresse indiquée par le Client sur la commande. Le Client sera avisé par e-mail de l’expédition de son colis. En cas de perte d’un colis, de sa détérioration ou de sa spoliation, le Client devra le signaler à Martine Portelli qui entamera dès lors un recours auprès de la Poste.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits commandés auront quitté les locaux de Martine Portelli. Les délais de livraison sont indicatifs.
Article 7 : GARANTIE RETOURS ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L.121-20 du code de la Consommation, les acheteurs personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du produit au vendeur pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce délai court à partir de la réception des biens. Quand le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits seront considérés conformes, acceptés et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.
Les produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine et en bon état accompagnés de leur facture d’achat. Les produits incomplets, détériorés ou salis ne seront pas repris. Les produits portés, avec tâches et traces de parfum ne seront pas repris.
Afin d’assurer le suivi du colis, nous vous conseillons d’effectuer votre retour en colissimo suivi. Les frais de retour restent à la charge du Client ainsi que les frais de douanes éventuels pour les Clients des pays de l’Union européenne.
Les articles seront remboursés dans un délai d’un mois à compter de la réception du retour, déduction faite des frais de port et d’emballage.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez retourner les articles, accompagnés du bon de livraison à l’adresse suivante :
Martine Portelli
Résidence Les Petites Magalones Bt.6
9 rue Rabutin Chantal
13009 MARSEILLE-France
Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Les biens livrés demeureront la propriété de Martine Portelli jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations, notamment jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de Martine Portelli conformément à l’article 6.
Article 9 : RESPONSABILITE
Les produits commercialisés sont conformes à la législation française en vigueur et livrables en France. Martine Portelli décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation d’un pays autre que la France. La responsabilité de Martine Portelli ne saurait être engagée par le contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site martineportelli-creationsartistiques.fr.
Article 10 : FORCE MAJEURE
Martine Portelli s’engage à porter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre d’un service Client de qualité. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, notamment les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance des moyens de transport, guerres civiles, pandémie.
Article 11 : DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Martine Portelli soucieuse de la protection de la vie privée de ses clients, s’engage à protéger leurs données personnelles. Lors de la passation de la commande, Martine Portelli ne demande que les informations indispensables à un traitement de qualité et à un suivi attentif de celles-ci (nom, prénom, adresses de livraison et de facturation, téléphone, e-mail).
Conformément à l’article 27 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il suffit pour ce faire d’adresser une demande à Martine Portelli.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de Martine Portelli et consent à ce que cette dernière collecte et utilise ces données.
Article 12 : CONTACT / SERVICE APRES-VENTE :
Pour toute information, le Client peut adresser un courrier à :
Martine Portelli
Les Petites Magalones Bt.6
9 rue Rabutin Chantal
13009 MARSEILLE
ou envoyer un e-mail à : charley.portelli@wanadoo.fr
ou contacter Martine Portelli par le formulaire « contactez-nous »
Elle vous répondra dans les meilleurs délais.
Ou encore joindre Martine Portelli au : 09 61 49 89 36
Article 13 : DROIT D’AUTEUR ET DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction des images et textes du site martineportelli-creations artistiques.fr est strictement interdite au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale entre Martine Portelli et ses clients seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Marseille, ce, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.